En vigueur pour l'année 2025
HEALTH’ACTIV se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout
moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le
site https://www.lanutritionpositive.com/
OBJET, NATURE et CHAMP D’APPLICATION DES CGV
L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 et 2 de la
sixième partie du Code du travail.
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, les actions de formation professionnelle doivent être
réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens
pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son
exécution et d’en apprécier les résultats.
IDENTIFICATION DU CLIENT (BENEFICIAIRE)
Le client est toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation dispensée par l’organisme.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
En passant commande avec la société HEALTH’ACTIV, le bénéficiaire signera une convention de formation
(personne morale) ou un contrat de formation (personne physique). En signant ce document, le bénéficiaire
accepte sans réserve les conditions générales de vente rédigées sur ce document.
ENGAGEMENT D’ASSIDUITE
A la signature du contrat ou de la convention, le bénéficiaire s’engage à assurer la réalisation des actions de
formations qu’elles soient au format blended learning, visio-conférence et / ou au format en présentiel.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le
bénéficiaire, quant à l’identité du bénéficiaire donne lieu à une nouvelle inscription.
DATE D’EFFET DE LA COMMANDE
Les conditions de la convention s’appliquent dès réception par HEALTH’ACTIV de la convention ou du contrat
signé.
PRIX ET REGLEMENTS
Toutes les offres de HEALTH’ACTIV sont rédigées en euros et sont net de taxes car l’organisme de formation
atteste être exonéré de TVA.
Pour les formations en blended learning, le règlement de la formation s’effectuera :
- Pour les personnes morales : au moment de la validation de l’inscription.
- Pour les personnes physiques : Conformément à l’article L6353-6 du code du travail, aucune somme
ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4. A
l’expiration de ce délai, le bénéficiaire effectuera un premier versement par virement bancaire qui
correspond à 30 % du prix de la formation choisie.
A réception du virement, une facture sera émise.
Pour toutes les autres formations, le règlement de la formation doit être effectif sous 30 jours après la date
de facturation par HEALTH’ACTIV.
Tout règlement qui ne respecterait pas ces conditions sera majoré du taux
d’intérêt (en cours) appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement.
PAIEMENT ÉCHELONNÉ ET INCIDENTS DE PAIEMENT En cas de paiement échelonné accepté par HEALTH’ACTIV, chaque échéance constitue un engagement ferme de règlement à la date prévue. Le paiement fractionné est accordé à titre de facilité, mais le montant total de la formation reste dû en totalité dès la signature du contrat ou de la convention, même si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme (sauf cas de force majeure dûment justifié). Tout retard ou défaut de paiement d’une seule échéance entraînera, après une relance restée sans effet sous 7 jours calendaires, l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points. HEALTH’ACTIV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la formation jusqu’à régularisation du paiement, dans le respect des dispositions du Code de la consommation. En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes déjà versées resteront acquises à l’organisme de formation à titre de participation aux frais engagés et le solde du prix de la formation demeurera du. En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, employeur, etc.), si celui-ci refuse tout ou partie de la prise en charge, le bénéficiaire reste personnellement redevable du montant dû.
ACCES AUX FORMATIONS
- ACCES A LA PLATEFORME DE CONTENUS DE FORMATION A DISTANCE
• Le client recevra des identifiants pour accéder à la plateforme de formation à distance.
• Le client s'engage à les utiliser de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers.
- ACCES AUX FORMATION A DISTANCE EN VISIO CONFERENCE SYNCHRONE
• Le client recevra les liens d’accès à la plateforme de visio conférence au moins 1 jour avant le
démarrage de la formation.
- ACCES AUX FORMATIONS EN PRESENTIEL
• Le client recevra une convocation au moins 1 semaine avant le début de la formation avec toutes les
informations nécessaires à la formation
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le bénéficiaire envisage une prise en charge financière par l’OPCO dont il dépend, il lui incombe :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation (dans les délais souhaités par son
OPCO) et doit s’assurer de l’avancement du traitement de la demande ;
- De préciser clairement sur le bon de commande ou le devis validé l’existence de ce moyen de
paiement.
- De vérifier que l’OPCO a bien procédé au règlement de la prestation.
Si la participation financière de l’OPCO n’est pas totale, le bénéficiaire sera facturé d’un montant
équivalent entre le total de la commande et le montant réglé par l’OPCO.
Le document (émis par l’OPCO) indiquant la prise en charge - totale ou partielle - de la formation doit être en
possession de HEALTH’ACTIV au moins deux jours avant le début de la formation. Dans l’hypothèse où
ce document ne serait pas en possession de HEALTH’ACTIV le jour même de la formation, le client devra
s’acquitter de la totalité du cout de la formation.
Si pour une raison ou une autre l’OPCO n’est pas en mesure d’assurer le règlement de la formation c’est le
bénéficiaire qui devra s’en acquitter.
Pour toute formation financée et en subrogation par un OPCO ou un organisme public, des frais de dossier,
non remboursables, d'un montant de 350 € HT seront demandés au bénéficiaire.
MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
Les apports théoriques seront validés par un échange permanent avec les apprenants via un groupe whatsapp,
classes virtuelles mensuelles. Un QCM est présenté en fin de formation afin de valider les connaissances
acquises au cours de l’action de formation. Un second questionnaire est proposé à l’issue des 6 mois qui
suivent la fin de la formation afin de mesurer les changements d’attitudes et de comportements opérés et
dans le cas où certains points ne seraient pas satisfaisants, en faire l’analyse pour pallier ce constat.
SANCTION DE LA FORMATION
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation de formation mentionnant les objectifs,
la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au
stagiaire à l’issue de chaque niveau de formation.
En cas d’une délivrance d’un certificat de réalisation, le bénéficiaire devra se référer aux conditions portées
sur sa convention de formation ou de contrat de formation.
MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
En fonction de la formation effectuée, le suivi de l’exécution se fera au moyen du rapport de connexion de la
plateforme d’elearning, le suivi de progression des bénéficiaires dans leur parcours pédagogique (learnybox),
le rapport de connexion aux classes virtuelles ainsi que l’émargement par demi-journée pour les journées en
présentiel.
DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
La société HEALTH’ACTIV se réserve le droit d’annuler ou modifier le contenu de ses actions de formations, le
contenu de son programme, le choix des formateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y
obligent et/ou si le nombre de participants est insuffisant.
Si le client annule sa formation, des frais de dossier de 200 euros seront systématiquement retenus, quel que
soit le motif d’annulation.
RETRACTATION POUR LES FORMATIONS EN BLENDED LEARNING
Pour les personnes morales : le Bénéficiaire reconnait et accepte que dès lors qu’il aura utilisé les identifiants
et mots de passe pour visionner le premier contenu de la formation, il ne pourra plus se rétracter, et le prix
de la Formation sera entièrement dû à l’Organisme de Formation sauf cas de force majeure.
Pour les personnes physiques : le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe
l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas aucune
somme ne peut être exigée du bénéficiaire. Si le bénéficiaire souhaite renoncer au délai de rétractation, il
devra en informer HEALTH’ACTIV par écrit via un mail à info@sante-et-nutrition.com
RETRACTATION POUR LES AUTRES FORMATION
Sauf dispositions contractuelles, le Bénéficiaire reconnait et accepte que dès lors qu’il aura signé la présente
convention, il ne pourra plus se rétracter, et le prix de la Formation sera entièrement dû à l’Organisme de
Formation sauf cas de force majeure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents, supports pédagogiques, contenus, éléments méthodologiques, ressources numériques ou matérielles et, plus généralement, tout élément remis, communiqué ou rendu accessible à l’apprenant dans le cadre de la formation (ci-après les « Supports ») constitue des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle, dont HEALTH’ACTIV demeure titulaire exclusif. Les Supports sont mis à disposition de l’apprenant à titre personnel, incessible, non exclusif, non transférable et strictement limité aux besoins individuels de suivi de la formation.
Cette mise à disposition ne saurait être analysée comme une cession de droits, totale ou partielle, ni comme l’octroi d’un quelconque droit d’exploitation au bénéfice de l’apprenant.
À ce titre, l’apprenant s’interdit formellement, sauf autorisation préalable et écrite de HEALTH’ACTIV, et pour quelque motif que ce soit :
de reproduire, représenter, diffuser, communiquer, distribuer ou transmettre, en tout ou partie, les Supports, sur quelque support, format, procédé ou réseau que ce soit ;
de modifier, traduire, adapter, altérer, décompiler, transformer ou intégrer les Supports dans une œuvre dérivée, une création nouvelle ou un contenu tiers ;
de mettre à disposition, publier, partager ou communiquer les Supports, directement ou indirectement, à tout tiers, y compris à titre gratuit et dans un cadre associatif, informel, professionnel ou privé.
Sont en outre formellement prohibés, sauf accord exprès et écrit de HEALTH’ACTIV :
tout enregistrement, par quelque moyen que ce soit, des sessions de formation ;
toute photographie ou captation visuelle des Supports ou de l’écran durant la formation ;
toute diffusion, publication ou redirection, en tout ou partie, des Supports ou de leur contenu sur des réseaux sociaux, plateformes numériques, forums ou espaces de partage.
L’apprenant s’engage également à ne pas utiliser les Supports, directement ou indirectement, aux fins de concevoir, développer, animer, commercialiser ou promouvoir une activité de formation, de conseil, d’accompagnement ou de prestation dans les domaines de la nutrition, micronutrition, nutrition fonctionnelle ou toute activité connexe susceptible, de manière actuelle ou potentielle, de concurrencer HEALTH’ACTIV.
Il s’interdit également toute revente, cession, mise à disposition, communication ou transmission des Supports, sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des Supports à des fins professionnelles, pédagogiques ou commerciales – ou plus généralement toute utilisation sortant du strict usage personnel de l’apprenant – nécessite l’obtention préalable d’une autorisation écrite, expresse et spécifique délivrée par HEALTH’ACTIV.
L’apprenant est informé que tout manquement aux obligations du présent article constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
Sans préjudice de toute action judiciaire que HEALTH’ACTIV jugerait utile d’engager, une violation pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
la résiliation immédiate de la formation, sans remboursement des sommes versées ;
l’engagement de procédures pour concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon ;
l’allocation de dommages-intérêts destinés à réparer intégralement le préjudice subi.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6
août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles
le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à
HEALTH’ACTIV (info@sante-et-nutrition.com).
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
HEALTH’ACTIV s’engage à traiter confidentiellement toute information qui lui sera fournie dans le cadre de sa
mission.
COMMUNICATION
Sauf avis contraire clairement exprimé, le bénéficiaire autorise HEALTH’ACTIV à faire référence (à l’aide du
nom de l’entreprise, de son logo...) à leur partenariat à des fins de promotion de l’activité de HEALTH’ACTIV
(conférence, atelier, journée de formation) sur le thème de la nutrition.
LOI APPLICABLE
française.
Les Conditions Générales et toutes les relations entre HEALTH’ACTIV et le bénéficiaire sont placées sous la Loi
LITIGES
Tout litige fera l’objet de recherche d’un accord amiable et si une convergence de vues n’est pas possible
le tribunal de Nantes sera compétent.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par HEALTH’ACTIV à son siège social 6 Villeneuve – 44390 Nort sur Erdre